Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
1. Présentation de l’entreprise
Le site www.permissecours.be est édité par Permissecours, centre de formation indépendant au Code de la Route, situé à Bruxelles, Belgique.
Numéro d’entreprise (BCE) : BE1029 342 125
E-mail : contact@permissecours.be – leclercqsteven4@gmail.com
Téléphone : 0495 83 12 37
Permissecours est un centre de formation privé, non agréé comme auto-école. Aucune attestation ou certification officielle n’est délivrée à l’issue des cours.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne de cours de préparation au Code de la Route, de la vente de supports pédagogiques papier et de l’accès à un logiciel d’entraînement en ligne.
3. Prestations proposées
Permissecours propose des cours en présentiel, des supports pédagogiques imprimés (synthèses de cours) et un accès numérique à un logiciel de simulation du Code de la Route. Ces prestations sont pédagogiques et n’ont aucune valeur officielle.
4. Réservation et paiement
Un acompte de 50 % du montant total du cours est exigé au moment de la réservation, payable en ligne. Le solde restant devra être payé sur place, en espèces ou via Bancontact, selon les modes de paiement acceptés par Permissecours. L’acompte n’est pas remboursable sauf en cas d’annulation du fait de Permissecours.
5. Annulation, absence et retard
En cas d’absence non justifiée, l’acompte est perdu.
Un report n’est possible que sur présentation d’un justificatif valable accepté par la direction.
Un retard supérieur à 15 minutes peut entraîner un refus d’accès au cours, sauf accord préalable.
6. Responsabilité
Permissecours ne garantit pas la réussite à l’examen officiel du Code de la Route. Le participant reste responsable de sa préparation et de son inscription auprès des organismes agréés.
7. Propriété intellectuelle
Tous les supports (papier, numériques, visuels, logiciels, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de Permissecours. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est interdite.
8. Accès au logiciel et à la plateforme en ligne
L’accès à la plateforme est personnel et non transférable. Tout partage de compte entraînera la suspension immédiate de l’accès sans remboursement.
9. Données personnelles et confidentialité (RGPD)
Les données collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone, historique de commandes) sont utilisées pour la gestion administrative et pédagogique. Elles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via l’adresse de contact ci-dessus.
10. Tarifs
Les prix affichés sont en euros (€) TTC. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
11. Comportement et sécurité
Tout comportement irrespectueux ou dangereux pourra entraîner l’exclusion du cours sans remboursement.
Il est interdit d’enregistrer ou de filmer sans autorisation préalable.
12. Force majeure
Permissecours ne peut être tenu responsable des retards ou annulations dus à des circonstances imprévisibles (grève, maladie, panne, intempéries, etc.).
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
14. Acceptation des conditions
La validation d’une réservation sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
